Conditions Générales de Service

Article 1 – Coordonnées

1.1  Le Service est fourni par O Spectacles, S.A.S au capital de 12 500 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 487 992 018 ayant son siège social : 10 Allée de L’Ile Gloriette, 44000 Nantes, ci-après dénommée « O Spectacles ». TVA n° FR74 487992018. Assurance souscrite auprès de GENERALI.

1.2  Le Service est fourni en ligne sur le Site accessible à l’adresse www.ospectacles.fr

1.3  O Spectacles est joignable par email à l’adresse ludivine@ospectacles.fr, par téléphone au 02 40 48 97 30 ou par courrier O SPECTACLES – 10 Allée de l’Ile Gloriette – 44000 Nantes.

Article 2 – Objet

2.1  Les présentes Conditions Générales de Service encadrent les conditions de commercialisation de Billets de Spectacles sur le Site.

2.2  Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels :

a) Le Client crée et utilise un Espace Personnel ;

b) O Spectacles propose des Billets ;

c) Le Client commande des Billets ;

d) O Spectacles envoie les Billets.

l’ensemble de ces opérations étant ci-après désigné par le « Service ».

2.3  Le Client est informé qu’O Spectacle fournit le Service en exécution d’un mandat qui lui est confié par les Organisateurs des Spectacles dont les Billets sont commercialisés. Les conditions d’utilisation des Billets et de tenue du Spectacle sont définies et mises en œuvre par l’Organisateur du Spectacle et, le cas échéant, par l’exploitant du lieu dans lequel se tient le Spectacle.

Article 3 – Définitions

Les termes avec une majuscule ont le sens défini ci-après ou lors de leur première utilisation.

3.1  Billet : désigne le titre d’accès à un Spectacle. Ce titre peut se présenter sous forme papier ou électronique.

3.2  Client : désigne toute personne physique qui utilise le Site et/ou passe Commande sur le Site.

3.3  Codes d’accès : désigne l’identifiant et le mot de passe permettant à un Client de s’identifier et d’accéder à son Espace Personnel.

3.4  Conditions Générales de Service ou CGS : désignent le présent document.

3.5  Commande : désigne la commande d’un ou plusieurs Billets de Spectacles effectuée par le Client sur le Site.

3.6  Espace Personnel : désigne l’espace du Site sur lequel le Client peut suivre sa Commande et fournir les informations nécessaires à l’exécution de sa Commande.

3.7  Organisateur du Spectacle : désigne l’organisateur ou producteur du Spectacle auquel le Billet donne accès.

3.8  Politique de Protection des Données : désigne la politique de protection des données de O Spectacles mentionnée à l’article 13.

3.9  Service : a le sens défini à l’article 2.2.

3.10  Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.ospectacles.fr

3.11  Spectacle : désigne le spectacle désigné dans la Commande, auquel le Billet donne accès.

3.12  Spectateur : désigne chaque personne bénéficiaire d’un Billet en vue d’assister à un Spectacle.

Article 4 – Entrée en vigueur – Durée

4.1  Les CGS sont applicables à compter de leur acceptation par le Client et tant que le Client dispose d’un Espace Personnel, sans préjudice des stipulations de l’article 15.

Article 5 – Documents contractuels – Acceptation et évolution des CGS

5.1  Les CGS et la Commande constituent l’intégralité du contrat entre O Spectacles et le Client et régissent les conditions de fourniture du Service.

5.2  En acceptant en ligne les CGS, le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGS et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.

5.3  Le Client est invité à imprimer ou télécharger les CGS et les conserver sur un support durable. À tout moment, les CGS en vigueur sont accessibles sur simple demande par email à l’adresse ludivine@ospectacles.fr ou par courrier O SPECTACLES – 10 Allée de l’Ile Gloriette – 44000 Nantes.

5.4  O Spectacles pourra faire évoluer les CGS afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique et/ou technique. Le Client sera informé de la modification des CGS par tout moyen tel que notamment email ou notification sur le Site, sur son Espace Personnel ou lors d’une nouvelle Commande.

Article 6 – Commandes de billets de spectacles

6.1  Tarifs. Les tarifs annoncés sur le Site sont en euros toutes taxes comprises, hors frais de préparation et d’expédition. O Spectacles se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les tarifs appliqués au Client seront ceux en vigueur au moment de la Commande.

6.2  Plan de salle et localisation. Un plan de salle est présenté pour chaque Spectacle, à l’exception des concerts en placement libre assis et debout. Le plan de salle est donné à titre informatif et peut être modifié à tout moment par l’Organisateur du Spectacle. Pour les billets relatifs à des places numérotées, la localisation des places proposées automatiquement est indiquée sur le plan de salle lorsque celui-ci est disponible, à la suite de quoi le Client peut à son choix valider la proposition ou ne pas poursuivre la Commande. Lorsqu’il reste peu de places, il se peut que les seules places disponibles ne soient pas côte à côte.

6.3  Contigent de Billets. O Spectacles met en vente sur le Site une quantité de Billets prédéfinie pour chaque Spectacle. O Spectacles se réserve le droit d’augmenter ou de réduire le nombre de places qu’elle commercialise et ce jusqu’à la date du Spectacle.

6.4  Nombre de Billets. Le nombre de Billets que chaque Client peut acheter par Spectacle peut être limité par l’Organisateur du Spectacle. Il est possible de commander des Billets pour plusieurs Spectacles au cours d’une même Commande.

6.5  Envoi des Billets par courrier. Si le Client choisit l’option d’envoi des Billets par voie postale, l’envoi se fera par courrier simple ou par courrier recommandé avec avis de réception, au choix du Client. Les frais d’envoi applicables seront précisés lors de la Commande. Les Billets sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Les Billets sont envoyés dans un délai maximum de 8 jours à compter de la Commande, sauf délai plus long en périodes de fermetures des bureaux d’O Spectacles qui seront indiquées sur le Site. L’option d’envoi des Billets par voie postale ne sera plus proposée 15 jours avant la tenue du Spectacle. O Spectacles n’est pas responsable des délais et le cas échéance des carences des services postaux tels que la perte ou la non-livraison des Billets dans les délais.

6.6  E-Billet (ou « E-Ticket »). Si le Client choisit l’option E-Billet, le Billet sera mis à sa disposition sous format PDF dans son Espace Personnel dans la rubrique « Récapitulatif de vos Commande » et lui sera adressé en pièce jointe de l’email de confirmation de Commande. Le E-Billet devra être imprimé sur papier ou présenté sur un smartphone ou tablette afin que le code (code barre, QR code ou autre) soit scanné lors des contrôles d’accès. L’impression des E-Billets doit être d’une qualité suffisante ou l’écran sur lequel le E-Billet est présenté ne doit pas être endommagé. Chaque E-Billet est individuel et ne donne accès qu’à un Spectateur. Le Client demeure responsable de l’utilisation qui est faite des E-Billets. Seule la première personne détentrice du E-Billet se présentant au contrôle d’accès pourra accéder au Spectacle.

6.7  Retrait des Billets en guichets. Si le Client choisit l’option de retrait des Billets en guichet lorsqu’elle est proposée, les Billets sont à retirer à la billetterie de la salle, uniquement le soir du Spectacle. La billetterie ouvre une heure avant le début du Spectacle, sauf autre horaire qui serait communiqué au Client par email. Les Billets seront remis sur communication du numéro de Commande et sur présentation d’une pièce d’identité du Client ou d’au moins un des Spectateurs d’une même Commande.

6.8  Paiement. Le paiement d’une Commande s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire des réseaux Carte Bleue / Visa / Mastercard.

6.9  Confirmation de Commande. La commande est définitive après confirmation de paiement par le prestataire de paiement d’O Spectacles. Un email de confirmation de Commande sera adressé au Client.

Article 7 – Limite du nombre de billets – Achat pour le compte de tiers

7.1  En cas d’acquisition par un Client de plusieurs Billets pour un même Spectacle, dans la limite prévue à l’article 8.2, le Client devra être présent au moment de l’accès au Spectacle de l’ensemble des Spectateurs et devra pouvoir justifier de son identité conformément à l’article 9.3.

7.2  Le nombre total de Billets cumulés achetés par Client peut être limité par l’Organisateur du Spectacle conformément à l’article 6.4, toutes catégories confondues, et toutes représentations d’un même Spectacle confondues. Un même Client ou un même groupe de Client ne peut effectuer plusieurs Commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle. L’Organisateur du Spectacle pourra notamment utiliser l’identité du Client recueillie lors de la Commande, ses informations de paiement et de livraison pour vérifier le respect de cette disposition.

7.3  Dans le cas où une personne procéderait à l’acquisition de Billets auprès d’autres distributeurs, de nature à porter le nombre de billets acquis par cette personne au-delà du maximum autorisé à l’article 6.4, seule sa première demande sera prise en compte. L’Organisateur du Spectacle et/ou ses distributeurs seront en droit de procéder à l’annulation des billets acquis au-delà de cette limite, sans préavis ou mise en demeure préalable.

7.4  Acquisition pour le compte d’un tiers. En cas d’acquisition du Billet pour le compte d’un tiers, le Client pourra remettre le Billet au Spectateur à condition :

de ne pas faire de la commercialisation de billets une activité habituelle ou de ne pas s’entremettre dans la commercialisation de billets de manière habituelle ;

  • que cette remise ne s’opère pas sur la voie publique ;
  • que cette remise soit faite au profit d’un membre du cercle de famille ou du cercle des relations proches de l’acquéreur du Billet ;
  • que le Client puisse justifier à tout moment et par tout moyen qu’il disposait de l’ordre d’acheter les Billets préalablement à leur acquisition ou qu’il acquiert les Billets pour en faire don ou cadeau au Spectateur ;
  • qu’il ne contribue pas à la violation de l’article 8.

Ces Spectateurs devront pouvoir justifier de leur identité dans les conditions de l’article 9.3. Il appartient au Client de les en informer.

Article 8 –  Interdictions liées à la revente de billet

8.1  Le Billet acquis auprès d’O Spectacles est personnel. Le Billet autorise l’accès à une représentation du Spectacle désigné sur le Billet, à la seule personne physique qui en est l’acquéreur, à l’exclusion de toute autre, sauf cas prévus à l’article 7.4.

8.2  En application de l’article 313-6-2 du code pénal, il est interdit de revendre des billets de spectacles à titre habituel ou de participer à la revente de billets de manière habituelle sans autorisation de l’organisateur du spectacle.

8.3  En cas d’impossibilité pour le Spectateur d’assister à la représentation, celui-ci est autorisé à transmettre le Billet à un tiers à conditions :

  • de ne pas faire de la commercialisation de billets une activité habituelle ;
  • que le billet remis ne soit pas nominatif ;
  • que cette remise ne s’opère pas sur la voie publique ;
  • que cette remise soit faite au profit d’un membre du cercle de famille ou du cercle des relations proches de l’acquéreur du Billet.

8.4  Le Spectateur peut obtenir de la personne à laquelle il remet le Billet un dédommagement sous réserve que celui-ci soit inférieur ou égal à la valeur faciale du Billet. Dans le cas contraire, le Spectateur devra demander l’autorisation préalable à l’Organisateur du Spectacle.

8.5  Toute revente ou tentative de revente du billet par le Client, quel qu’en soit le prix, en dehors des cas prévus à l’article 7.4 est susceptible de constituer le délit prévu à l’article 313-6-2 du code pénal et engage la responsabilité de l’acquéreur à l’encontre de l’organisateur du spectacle. Dans l’hypothèse où, en contravention avec les présentes CGS ou la loi, le Billet aurait été cédé à un tiers par le Client, l’Organisateur du Spectacle sera en droit de refuser l’accès au Spectacle au porteur du Billet. Le Client en sera seul responsable vis-à-vis de cette personne.

8.6  Sauf autorisation préalable et écrite de l’Organisateur du Spectacle, tout Client acquéreur d’un Billet s’interdit :

  • de l’utiliser ou tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de fidélisation de clientèle ;
  • de l’utiliser ou de tenter de l’utiliser comme élément d’un forfait voyage, notamment en associant le Billet avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration ;
  • d’associer son nom de quelque manière que ce soit avec celui d’O Spectacles, de l’Organisateur du Spectacle et/ou du ou des artistes produits.

Article 9 – Utilisation des billets de spectacles

9.1  Conditions d’accès et d’utilisation. Les conditions d’accès au Spectacle et d’utilisation des Billets sont définies par l’Organisateur du Spectacle et le cas échéant par l’exploitant du lieu dans lequel le Spectacle se tient. Les conditions sont précisées au Client lors de la Commande et le cas échéant par email ou sur le Site.

9.2  Horaires. Les Spectateurs sont invités à vérifier la veille du Spectacle sur le Site que le Spectacle est maintenu et que les horaires et conditions d’accès ne sont pas modifiées. En cas de retard du Spectateur, les places numérotées ne seront plus garanties. L’accès au Spectacle pourra être refusé au Spectateur.

9.3  Vérification d’identité. Le Billet pourra porter l’identité du Client ou du Spectateur. L’Organisateur du Spectacle pourra également mettre en œuvre tout dispositif lui permettant de vérifier l’identité de l’acquéreur d’un Billet en fonction du numéro du Billet. L’Organisateur du Spectacle sera en droit de demander, lors de l’accès à la salle, une pièce officielle d’identité en cours de validité et avec photographie afin de vérifier l’identité du porteur du Billet. L’Organisateur du Spectacle pourra refuser l’accès au Spectacle dans l’hypothèse où le Spectateur ne pourrait pas justifier de son identité et permettre à l’Organisateur du Spectacle de vérifier qu’il est bien le porteur légitime du Billet. Le Client assumera seul les conséquences en cas de fausse déclaration ou de différence entre l’identité portée sur le Billet et la pièce justificative d’identité présentée. En cas de différence ou refus de justifier de son identité, l’Organisateur du Spectacle pourra refuser l’accès au Spectacle au Spectateur.

9.4  Accès des enfants. Tous les Spectateurs, y compris les enfants, doivent être porteurs d’un Billet. Amener de jeunes enfants non munis de Billets, dans les bras ou en vue de l’installer sur les genoux d’un adulte, est interdit sauf dispositions particulières de l’Organisateur du Spectacle. Il est déconseillé aux parents d’emmener des enfants à une manifestation non dédiée aux enfants. L’accès à certains Spectacles pourra être refusé par l’Organisateur du Spectacle à des enfants en dessous d’un certain âge. Une page d’information sur la prévention auditive est accessible ici : « Prévention auditive : peut-on emmener son enfant à un concert ? ».

Article 10 – Absence de droit de rétractation – Billets non annulables

10.1  En application de l’article L221-28-12° du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation de sa Commande.

10.2  Aucun duplicata de Billets ne peut être délivré. Les Billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés à l’exception des cas énoncés à l’article 11.

Article 11 – Annulation – Reports

11.1  Annulation du Spectacle. En cas d’annulation de la représentation du Spectacle, la seule indemnisation à laquelle l’Organisateur du Spectacle et O Spectacles pourraient être tenus vis-à-vis du Client est le remboursement du prix figurant sur le Billet.

11.2  Modifications et reports. En cas de modification de date, de lieu ou d’horaire d’un Spectacle, au choix de l’Organisateur du Spectacle, les Billets peuvent rester valable pour le Spectacle modifié, ou les Billets peuvent être remboursés ou réédités. Si le Spectacle est interrompu au-delà de la moitié de la durée initialement prévue, les Billets ne seront pas remboursés.

11.3  Remboursement. En aucun cas l’Organisateur du Spectacle ne pourra être tenu de rembourser au Client les frais éventuellement engagés par lui ou les Spectateurs tels que frais d’envoi à domicile du billet, frais de transport, frais de logement. La demande de remboursement doit se faire auprès d’O Spectacles par le Client lui-même, et non par les Spectateurs dont les noms seraient renseignés sur les Billets. Selon les modalités prévues par l’Organisateur du Spectacle, O Spectacles pourra rediriger le Client vers l’Organisateur du Spectacle qui se chargera du remboursement.

Article 12 – Accès au Site – Accès à l’espace client

12.1  Il appartient au Client de disposer, à ses frais, des équipements informatiques et logiciels nécessaires et d’une connexion Internet.

12.2  Le Client a un accès illimité, 24h/24, 7j/7 au Site et à son Espace Personnel, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés informatiques ou techniques, ou pour raisons de maintenance.

12.3  Le Client déclare connaître la nature du réseau internet et notamment l’impossibilité pour O Spectacles de contrôler les réseaux de télécommunications le constituant. En conséquence, les temps de réponse, la continuité de l’accès au Site et à son Espace Personnel et l’absence d’anomalie ne sont pas garantis, O Spectacles n’étant redevable, à cet égard, que d’une obligation de moyens.

12.4  Le Client est également informé qu’O Spectacles aura la faculté d’interrompre l’accès au Site et à son Espace Personnel pour des raisons de maintenance, de réparation ou de dépannage.

12.5  Chaque Code d’Accès est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

12.6  Le Client est responsable de l’utilisation, de l’affectation et de la conservation de ses Codes d’Accès. Le Client fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La responsabilité de O Spectacles ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif de l’Espace Personnel du Client, dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes d’Accès.

12.7  O Spectacles pourra suspendre les Codes d’Accès du Client en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse de ces Codes d’Accès et ce notamment en cas de non-respect des CGS, tentative d’intrusion frauduleuse ou d’entrave au fonctionnement normal des systèmes de O Spectacles ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.

Article 13 – Données personnelles et cookies

13.1  Les données personnelles du Client et des Spectateurs sont collectées et traitées par O Spectacles et l’Organisateur du Spectacle dans les conditions décrites à la Politique de Protection des Données accessible ici : « Politique de confidentialité des données ».

13.2  Les conditions d’utilisation de cookies et autres traceurs par O Spectacles sont accessibles ici : « Politique d’utilisation des cookies ».

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1  Le Site, son contenu et l’ensemble des éléments qui les composent (outils, bases de données, interfaces graphiques, nom de domaine, images, textes, vidéos, sons) sont protégés au titre du code de la propriété intellectuelle. Le Service n’opère aucun transfert de propriété au profit du Client sur ces éléments.

14.2  Il est concédé au Client un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un strict cadre privé et personnel, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression ou une sauvegarde des données et informations consultées.

Article 15 – Arrêt du service

15.1  Dans le cas où O Spectacles décide, pour quelque cause que ce soit, d’arrêter ou de suspendre la fourniture du Service, les Billets acquis préalablement à l’arrêt du Service resteront valables et utilisables dans les conditions prévues aux présentes CGS et à la Commande.

15.2  Au-delà d’une période d’inactivité du Client sur son Espace Personnel d’une durée de 2 ans, O Spectacles se réserve la possibilité de supprimer l’Espace Personnel du Client et les données qu’il contient.

15.3  En cas d’arrêt du Service, O Spectacles conservera les logs de connexion durant la totalité de la période légale. O Spectacles est également autorisé à conserver toute donnée ou tout contenu, à titre de preuve, justifiant de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et légales, pour la durée de prescription applicable.

Article 16 – Responsabilité

16.1  La responsabilité de O Spectacles ne peut être engagée qu’en cas de défaillance dans la fourniture du Service qui résulterait d’un manquement exclusivement imputable à O Spectacles.

16.2  La responsabilité de O Spectacles ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par le Client de ses Codes d’Accès ; (ii) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; ou (vi) d’un cas de force majeure.

16.3  O Spectacles intervient uniquement dans la fourniture du Service et n’est pas responsable de tout fait ou dommage lié à la tenue du Spectacle ou survenu sur le lieu du Spectacle. La responsabilité d’O Spectacles à l’égard du Client ne peut être engagée en cas de manquement de l’Organisateur du Spectacle ou de l’exploitant du lieu du Spectacle dans le cadre de la tenue du Spectacle et notamment en cas : (i) d’inexécution par l’Organisateur du Spectacle de ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis du Client et/ou du Spectateur ; (ii) de Spectacle non conforme aux informations fournies ; (iii) de dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par le Client et / ou le Spectateur du fait de sa participation au Spectacle.

Article 17 – Convention de preuve

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de O Spectacles ou de ses fournisseurs (fichiers log, messages électroniques, email, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.

Article 18 – Médiation – Litige

18.1  Tentative de règlement amiable. Conformément à la procédure des articles L612-1 et suivants le code de la consommation, en cas de différend avec O Spectacles, le Client peut, sans préjudice de son droit et avant de saisir tout tribunal compétent, préalablement tenter de régler le litige à l’amiable. A cette fin, le Client doit adresser une réclamation écrite mentionnant la cause du différend soit par voie électronique, soit par voie postale aux coordonnées mentionnées ci-dessus. O Spectacles s’engage à revenir vers le Client dans les meilleurs délais.

18.2  Échec de la tentative de médiation. A l’issue de cette étape (18.1), si le litige n’est pas résolu, le Client peut se référer à l’article 19.

Article 19 – Loi applicable et juridiction compétente

19.1  Les CGS et les Commandes sont régies par le droit français.

19.2  Conformément à l’article R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.